Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Le Fil Familial

Date d’entrée en vigueur : 12.08.2025

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’association Le Fil Familial (ci-après « l’Association ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement pour des appels téléphoniques de convivialité destinés aux bénéficiaires désignés par le Client (ci-après « le Bénéficiaire »).

 
2. Prestations
L’Association propose plusieurs formules d’abonnement, comprenant un certain nombre d’appels téléphoniques hebdomadaires et, le cas échéant, des services complémentaires, tels que précisés sur le site internet ou dans les documents commerciaux.

Les appels sont réalisés aux jours et horaires convenus avec le Client et/ou le Bénéficiaire, dans la mesure du possible.
Les appels sont exclusivement à visée conviviale et ne constituent ni un service médical, ni un service d’urgence.
 
3. Souscription et Durée
La souscription s’effectue par écrit, en ligne ou par téléphone, après acceptation expresse des présentes CGV.
Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d’un mois, renouvelable tacitement par périodes mensuelles, sauf résiliation selon l’article 8.
 
4. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et s’entendent toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue mensuellement, d’avance, par virement bancaire, prélèvement ou tout autre moyen accepté par l’Association.
En cas de non-paiement, l’Association se réserve le droit de suspendre le service après relance restée sans effet.
 
5. Obligations du Client
Fournir des coordonnées exactes et à jour pour le Bénéficiaire (numéro de téléphone, adresse, contact d’urgence).
Informer l’Association de toute modification importante pouvant affecter la prestation (changement de numéro, hospitalisation, etc.).
 
6. Obligations de l’Association
Effectuer les appels conformément à la formule choisie.
Respecter la confidentialité des échanges et protéger les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
 
7. Limitation de Responsabilité
L’Association n’est pas responsable :

Des décisions prises par le Client ou le Bénéficiaire à la suite des appels.
Des dommages directs ou indirects résultant de l’interruption temporaire ou définitive du service pour cause de force majeure (panne réseau, maladie, etc.).
 
8. Résiliation
Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment par écrit, avec un préavis de 10 jours avant la prochaine échéance mensuelle.
L’Association peut résilier le contrat avec un préavis identique, notamment en cas de non-paiement ou de comportement inapproprié envers le personnel.
 
9. Protection des Données
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

 
10. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton du siège de l’Association, sous réserve des dispositions impératives applicables.